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Extrait du casier judiciaire

 

Casier judiciaire
 

Il existe trois sortes d'extraits de casier judiciaire (appelés bulletins).

 

Bulletin numéro 1

Il comporte l'ensemble des condamnations et des décisions contenues dans le casier judiciaire. Il est réservé aux autorités judiciaires.
La personne concernée peut, sur demande écrite au procureur de la République du tribunal de son domicile, en obtenir une communication verbale.

Bulletin numéro 2

Il comporte la plupart des condamnations pour crimes ou délits, à l'exception de celles prononcées contre des mineurs ou celles avec sursis considérées comme non avenues.
Il n'est délivré qu'à certaines autorités administratives ou militaires pour des motifs précis (accès à certaines professions, obtention d'une distinction honorifique par exemple).

Bulletin numéro 3

Il ne comporte que les condamnations pour crimes ou délits supérieures à deux ans d'emprisonnement sans sursis, ainsi que certaines déchéances ou incapacités en cours d'exécution.
Il ne peut être délivré qu'à la personne qu'il concerne, ou à son représentant légal, s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle.

 

Où s'adresser pour en faire la demande ?

 

Si vous êtes né en France métropolitaine, dans un département d'Outre-mer ou à l'étranger, vous devez faire la demande au Casier judiciaire national.
Si vous êtes né dans un territoire d'Outre-mer, vous devez faire la demande au greffe du tribunal de première instance de votre lieu de naissance.

Si vous êtes né en France (sauf TOM), vous pouvez adresser votre demande:

- par courrier adressé au Casier judiciaire national, en indiquant vos noms et prénoms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), date et lieu de naissance, adresse actuelle,
- en ligne, sur le site internet du Casier judiciaire national.

Vous pouvez également adresser votre demande: 
- en utilisant le formulaire Cerfa n°10071*02.

Si vous êtes né à l'étranger, vous devez joindre la photocopie d'une pièce d'identité.

 

En cas d'urgence

 

Vous pouvez adresser la demande par lettre recommandée ou service de courrier rapide, ou par télécopie au 02 51 89 89 18 (joindre un justificatif d'état-civil).

Vous pouvez aussi vous présenter sur place, avec une pièce d'identité.

Délais, coût :
- remise immédiate en cas de demande sur place,
- quelques jours en cas de demande par minitel, par télécopie, par messagerie rapide ou par lettre recommandée.
- par courrier simple, le délai est de deux semaines.

Dans tous les cas, le bulletin est gratuit.
Ne pas joindre d'enveloppe ou timbre pour la réponse.

A noter: si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous est remis en main propres, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Pour toute information, adressez-vous:
- au Casier judiciaire national,
- au tribunal de première instance (pour les territoires d'Outre-mer).

 

Adresses

 

- Ordre des avocats de Chartres:
http://www.ordredesavocats-chartres.com


Adresses nationales
:

- Casier judiciaire national
107, rue du Landreau
44317 Nantes Cedex 13
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h, le samedi de 9h30 à 12h15
Tél: 02 51 89 89 51 (serveur vocal)
Télécopie: 02 51 89 89 18

Pour toutes informations, consultez :

www.cjn.justice.gouv.fr


- Tribunal de première instance

Nouvelle Calédonie
Tribunal de première instance
Faubourg Blanchot BP F4
98848 Nouméa Cedex

Polynésie française
Tribunal de première instance
BP101 Papeete Tahiti

Tribunal de première instance
4, rue Borda BP 4215
97500 Saint Pierre et Miquelon


- Tribunal de première instance

Wallis et Futuna

Tribunal de première instance
BP 12 Mata Utu

Mayotte (sauf pour les communes de
République fédérale islamique des
Comores)

Tribunal de première instance
rue Mahabou
Mamoudzou 97600 Mayotte




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