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Certificat d'hérédité

 

Dans quel cas est-il nécessaire ?

Le certificat d'hérédité peut-être obtenu :

- Sur simple attestation sur l'honneur, regroupant l'ensemble des héritiers,

- Somme inférieure à 5000€,

- voir le notaire pour tous renseignements.
 

Qui peut le demander ?

 

Le conjoint survivant ou les héritiers.

Coût : gratuit

Comment l'obtenir ?

Adressez-vous à la mairie du domicile du défunt ou à la mairie de l'un des héritiers.

Présentez :
- le livret de famille où est transcrit l'acte de décès,
- ou un extrait de l'acte de décès
- L'adresse de tous les héritiers.

Parfois la présence de deux témoins est demandée.

Délais d'obtention : huit jours.

Pour les formalités, adressez-vous à la mairie du domicile du défunt.
 

 




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