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justificatif de domicile

La présentation de justificatifs de domicile dans certaines démarches administratives est supprimée.

Désormais, dans leurs relations avec les administrations, services et établissements publics de l'Etat ou des collectivités territoriales, les entreprises, caisses et organismes contrôlés par l'Etat, les usagers déclarent leur domicile par écrit sans être tenus de présenter de pièces justificatives.La déclaration ainsi faite leur est opposable.

La délivrance de justificatifs de domicile reste obligatoire dans les cas suivants :
  • Inscription volontaire sur les listes électorales
  • Délivrance d'une carte nationale d'identité
  • Délivrance d'un certificat de nationalité française
  • Délivrance d'un passeport et de tout titre de voyage
  • Délivrance d'un titre de séjour ou d'une attestation d'accueil
  • Immatriculation consulaire
  • Remise d'un livret de famille
  • Toutes procédures d'acquisition, de réintégration ou de perte de la nationalité française
  • Enfin, jusqu'au 31 décembre 2002, pour les formalités d'inscription dans les établissements scolaires et les établissements d'enseignement supérieur (des expérimentations seront faites dans quelques départements afin de vérifier dans quelle mesure cette disposition ne met pas en péril le respect de la carte scolaire).




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