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Acte de décès

 

Qu'est-ce que la copie d'un acte de décès ?

C'est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l'acte de décès.
 

Qui peut le demander ?

Toute personne, même si elle n'a aucun lien de parenté avec le défunt.
Coût : gratuit.

 

 

Comment le faire établir ?

La demande peut être faite sur place ou par correspondance.
Par correspondance, joindre une enveloppe timbrée à vos noms et adresse.
Indiquez les nom et prénoms du défunt et la date du décès.
Délais : immédiatement sur place, une semaine environ par correspondance.

 

 

Où s'adresser ?

 

Décès en France métropolitaine:
- mairie où a été dressé l'acte,
- ou mairie du dernier domicile du défunt.

Décès dans un département ou un territoire d'outre-mer:
- au secrétariat d'Etat à l'Outre-mer.

Décès à l'étranger:
- si le défunt était français, adressez-vous au ministère des Affaires étrangères,
- si le défunt n'était pas de nationalité française, adressez-vous là où l'acte a été établi.

Pour toute information, adressez-vous à la mairie.

 




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